Introduction

En 2024, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,4 milliards € pour abus de position dominante. La même année, la France a mis en place l'obligation de reporting CSRD pour 50 000 entreprises, les forçant à publier leur empreinte carbone. Et la taxe carbone européenne (CBAM) est entrée en vigueur, faisant payer les importateurs de ciment, acier, engrais pour leurs émissions. Trois interventions, une même logique : corriger ce que le marché ne fait pas bien tout seul.

Le marché n'est pas parfait. Laissé à lui-même, il génère pollution, sous-investissement dans l'éducation, surexploitation des ressources, quasi-monopoles. Pour corriger ces défaillances, les pouvoirs publics disposent d'un arsenal d'outils qu'il faut connaître.

1. Le marché, mécanisme puissant mais imparfait

1.1 Rappel : l'efficacité théorique du marché

En concurrence pure et parfaite, le marché permet d'allouer les ressources de manière optimale : les prix ajustent offre et demande, les producteurs les plus efficaces survivent. C'est la vision d'Adam Smith (main invisible) et de Walras (équilibre général).

1.2 Quand le marché échoue

Une défaillance de marché survient dans 4 grands cas :

1. Les externalités (positives ou négatives)
2. Les biens publics et biens communs
3. Les asymétries d'information
4. Les situations de pouvoir de marché (monopole, cartel)

2. Les externalités

2.1 Définition

Une externalité est un coût ou un bénéfice « externe » au marché.

2.2 Les externalités négatives

Elles apparaissent quand une activité impose un coût à des tiers non impliqués dans la transaction.

2.3 Les externalités positives

Elles se produisent quand une activité génère des bénéfices pour des tiers sans que ces derniers ne paient.

3. Biens publics et biens communs

Pour classer les biens, on croise deux critères : rivalité et exclusion.

                  │ RIVALITÉ (usage par l'un │ NON-RIVALITÉ (un peut
                  │   prive les autres)       │ consommer sans priver) │
 ─────────────────┼───────────────────────────┼────────────────────────┤
 EXCLUSION        │                           │                        │
 possible         │    BIENS PRIVÉS          │  BIENS CLUB             │
 (on peut faire   │    (pain, voiture,       │  (Netflix, Canal+,      │
 payer / empêcher)│     vêtements)           │   autoroute à péage)    │
 ─────────────────┼───────────────────────────┼────────────────────────┤
 NON-EXCLUSION    │                           │                        │
 (on ne peut      │   BIENS COMMUNS          │   BIENS PUBLICS PURS    │
 exclure personne)│   (poissons mer, forêt,  │   (défense, éclairage   │
                  │    nappe phréatique)     │    public, air pur)     │
 ─────────────────┴───────────────────────────┴────────────────────────┘

3.1 Les biens publics purs

Un bien public crée le problème du passager clandestin (free-rider) : personne n'a intérêt à payer pour un bien dont il peut profiter gratuitement.

Exemples : défense nationale, éclairage public, feux d'artifice, air pur, phare maritime.

Conséquence : le marché ne produit pas du tout ces biens → nécessité d'une fourniture publique financée par l'impôt.

3.2 Les biens communs et la « tragédie des communs »

Un bien commun mène à la surexploitation.

4. Les asymétries d'information

Quand un agent dispose d'informations que l'autre n'a pas, le marché peut dysfonctionner.

Deux effets principaux :

4.1 La sélection adverse (anti-sélection)

Théorisée par George Akerlof (Prix Nobel 2001) dans The Market for Lemons (1970). Sur le marché des voitures d'occasion, l'acheteur ne distingue pas les « bonnes » des « mauvaises » voitures. Il propose un prix moyen, qui fait fuir les vendeurs de bonnes voitures… et ne laisse que les mauvaises. Le mauvais chasse le bon.

Parade : garanties, certifications, évaluations (Yuka, Trustpilot, agrément Qualibat).

4.2 L'aléa moral

Après la signature d'un contrat, une partie peut changer de comportement. Exemples : un assuré prend plus de risques (il est couvert), un salarié se relâche (son salaire est fixe).

Parades : franchises, primes de résultat, contrôle.

5. L'arsenal de l'intervention publique

Face aux défaillances, l'État dispose de 5 grandes familles d'outils.

5.1 Les taxes pigouviennes

Exemples : TIPP/TICPE, taxe carbone européenne CBAM, taxe sodas, taxe sur les billets d'avion (mise en 2025 en France à 18 € sur les vols économiques).

5.2 Les subventions

Pour encourager une activité à externalité positive :

• Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : 6 milliards €/an en France pour la R&D
• MaPrimeRénov' : jusqu'à 70 000 € par foyer pour la rénovation énergétique
• Bonus écologique : 4 000 à 7 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique
• France 2030 : 54 Md€ pour la décarbonation, l'hydrogène, le nucléaire

5.3 La réglementation directe

Imposer des normes, des interdictions ou des quotas :

• Loi AGEC (2020) : interdiction progressive du plastique jetable
• Norme Euro 7 : limites d'émission des véhicules neufs
• Interdiction des chaudières au fioul (2022)
• Loi CSRD (2024) : reporting de durabilité obligatoire

Avantage : prévisibilité du résultat. Inconvénient : peut être économiquement moins efficient que les taxes.

5.4 Les marchés de droits échangeables

Solution hybride : l'État fixe un plafond (ex. émissions totales de CO₂), puis distribue ou vend des quotas. Les entreprises qui polluent peu revendent leurs quotas à celles qui polluent plus. C'est le Système ETS européen sur le CO₂.

5.5 La fourniture publique directe

Pour les biens publics purs, l'État produit lui-même :

• Défense nationale (53 Md€ par an en France)
• Police, justice
• Éclairage public
• Infrastructures (autoroutes non concédées, digues, barrages)

6. Le théorème de Coase : une alternative à l'État ?

7. Implications stratégiques pour l'entreprise

7.1 Anticiper la régulation

Les entreprises doivent surveiller les évolutions réglementaires et s'adapter en amont :

• Provisions pour la hausse du prix du carbone
• Adaptation des produits aux nouvelles normes
• Reporting extra-financier (CSRD)

7.2 Transformer la contrainte en opportunité

Les entreprises qui anticipent la régulation construisent un avantage concurrentiel :

• Patagonia : pionnier de l'économie circulaire, prime sur ses vêtements
• Schneider Electric : champion de l'efficacité énergétique depuis 20 ans, capitalise sur la transition
• Tesla : a profité des subventions aux véhicules électriques pour dominer le marché

7.3 Dialoguer avec les régulateurs

Les grandes entreprises disposent de cellules d'affaires publiques qui :

• Anticipent les projets de loi
• Participent aux consultations (Bruxelles, Bercy)
• Peuvent influencer les seuils, les délais, les modalités

Points clés à retenir

Pour aller plus loin

• Ouvrage : E. Ostrom, La gouvernance des biens communs (éd. de Boeck, 2010)
• Ouvrage : N. Stern, The Economics of Climate Change — rapport Stern (2006)
• Rapport officiel : Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel (chaque été)
• Article fondateur : G. Hardin, The Tragedy of the Commons (Science, 1968) — accès libre
• Podcast : Ostrom et les communs (France Culture)
• Chapitres liés :
  • → L'environnement de l'entreprise
  • → Le fonctionnement des marchés
  • → Le circuit économique simplifié