La protection des actifs immatériels dans l'univers numérique
La troisième révolution industrielle a fait des actifs immatériels (sites, logiciels, bases de données, noms de domaine) un patrimoine stratégique. Le droit d'auteur, la marque et la contrefaçon permettent de les protéger. Les salariés créateurs conservent leurs droits, sauf pour les logiciels.
Introduction
En 2024, selon l'INPI, plus de 98 000 demandes de marques ont été déposées en France, en hausse de 4 %. La France se classe 2e pays européen déposant de brevets (derrière l'Allemagne), avec des secteurs de pointe : transports, informatique, technologies médicales. Côté contrefaçon, Renault a obtenu en 2025 la destruction de 9 151 pièces contrefaites et 250 000 € de dommages-intérêts contre plusieurs importateurs.
Dans le même temps, l'essor des NFT (non-fungible tokens) en 2021-2022 a posé de nouvelles questions : l'affaire Hermès c/ Rothschild (2023) a ainsi condamné l'artiste Mason Rothschild à 133 000 $ pour atteinte à la marque Birkin via ses « MetaBirkins ». Le droit s'adapte.
Objectifs du chapitre
- Identifier les actifs immatériels d'une entreprise digitalisée
- Comprendre les menaces : piratage, typosquatting, cybersquatting
- Maîtriser les outils juridiques : droit d'auteur, marque, brevet, droit sui generis
- Appréhender les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon
1. Le patrimoine immatériel de l'entreprise
1.1 Les actifs stratégiques
Selon Jeremy , la troisième révolution industrielle met l'immatériel au cœur de la valeur.
Dans sa stratégie de digitalisation, l'entreprise développe quatre actifs immatériels clés :
| Actif | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Site Internet | Atteindre la cible, développer l'offre | Site e-commerce, site vitrine |
| Nom de domaine | Garantir la visibilité | decathlon.fr, bnpparibas.com |
| Logiciels | Optimiser la production | CRM Salesforce, ERP SAP |
| Bases de données | Rationaliser les processus | Fichier clients, CRM Hubspot |
Parallèlement, la logique d' se développe : data.gouv.fr publie 40 000+ jeux de données, la SNCF partage les horaires temps réel, Decathlon a ouvert une partie de son catalogue.
1.2 Les menaces sur les actifs immatériels
La dématérialisation apporte de la flexibilité… et de nouveaux risques :
- Piratage (subtilisation de données sensibles)
- Blocage de systèmes (ransomwares : WannaCry 2017, attaques contre les hôpitaux de Corbeil et Versailles 2022)
En août 2022, le Centre hospitalier sud-francilien a été victime d'une attaque par rançongiciel (groupe LockBit). Les pirates ont exigé 10 M$, que l'hôpital a refusé de payer. Conséquences : retour au papier pendant des semaines, déprogrammations, fuite de données médicales de milliers de patients. Coût estimé : plus de 7 M€. L'ANSSI recense plus de 330 attaques majeures en France en 2023.
2. Les modalités juridiques de protection
2.1 La protection des sites et logiciels : le droit d'auteur
Sites Internet et logiciels sont protégés par le
- Droit patrimonial : droit d'exploitation (reproduction, représentation). Cessible contre rémunération.
- Droit moral : droit à la paternité, au respect de l'œuvre. Incessible, perpétuel.
Il est conseillé d'apporter la preuve de la date de création : dépôt auprès de l'APP (Agence pour la protection des programmes), huissier, service d'horodatage.
En cas de violation, deux actions possibles :
Violation du droit d'auteur
│
┌────────┴────────┐
▼ ▼
CONCURRENCE CONTREFAÇON
DÉLOYALE (action pénale + civile)
───────── ─────────────
Civil uniquement • Amende + emprisonnement
• Dommages- • Dommages-intérêts
intérêts • Destruction produits
• Cessation • Cessation
• Publication • Publication
(art. 1240
C. civ.)
2.2 La protection des noms de domaine
Le nom de domaine est réservé auprès d'un registrar accrédité par l' pour le .fr.
Règle : « premier arrivé, premier servi ». Mais le cybersquatting (réservation malveillante) est sanctionné.
Protection renforcée : déposer aussi le nom de domaine comme marque auprès de l'INPI. L'entreprise bénéficie alors :
- D'un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment
- De l'action en contrefaçon (pas disponible pour un simple nom de domaine)
En 2008, la société Wiki Corp avait déposé le domaine wikipedia.fr en cybersquatting. La fondation Wikimedia (titulaire de la marque Wikipedia) a obtenu le transfert du domaine. Leçon : déposer la marque reste la meilleure protection.
2.3 La protection des bases de données : une double couche
| Niveau | Protection | Condition |
|---|---|---|
| Architecture (structuration, classement) | Droit d'auteur | Originalité |
| Contenu (données elles-mêmes) | Droit sui generis | Investissement substantiel |
Le protège contre l'extraction substantielle ou systématique.
La Cour de justice de l'UE a précisé que le droit sui generis ne s'applique que si la base contient un investissement substantiel spécifique à la collecte, vérification ou présentation des données. Une simple base générée automatiquement (ex : horaires déjà créés pour l'activité) ne bénéficie pas de cette protection.
2.4 La création par les salariés
Principe : le salarié conserve le droit d'auteur sur sa création. L'employeur doit négocier la cession des droits patrimoniaux (rémunération ou clause contractuelle). Les droits moraux restent inaliénables.
Exception majeure : les logiciels. Code de la propriété intellectuelle, article L.113-9 : les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions reviennent automatiquement à l'employeur. Le salarié conserve toutefois le droit moral.
Piège CEJM fréquent : ne pas confondre !
- Salarié crée un site web → droits au salarié, à céder contre rémunération
- Salarié crée un logiciel dans le cadre de son contrat → droits automatiquement à l'employeur
2.5 Les marques et brevets : rappels pour l'univers numérique
- Marque : signe distinctif (nom, logo, son). Dépôt à l'. Monopole de 10 ans renouvelable.
- Brevet : monopole sur une invention technique. Durée de 20 ans. Conditions : nouveauté, activité inventive, application industrielle.
À l'échelle européenne : EUIPO (marques UE), Office européen des brevets (OEB) pour les brevets. Au niveau mondial : OMPI.
Points clés à retenir
Fiche de révision express
1. Les 4 actifs immatériels clés
- Site Internet, nom de domaine, logiciels, bases de données
2. Les menaces
- Piratage, ransomware, typosquatting, cybersquatting
3. Les protections juridiques
| Actif | Outil juridique |
|---|---|
| Site, logiciel | Droit d'auteur (automatique) |
| Nom de domaine | Réservation AFNIC + marque INPI |
| Base de données | Droit d'auteur (architecture) + droit sui generis (contenu) |
| Invention technique | Brevet (20 ans) |
| Signe distinctif | Marque (10 ans renouvelable) |
4. Deux actions en cas de violation
- Concurrence déloyale (civile) : dommages-intérêts
- Contrefaçon (pénale + civile) : amende + emprisonnement + dommages-intérêts + destruction
5. Règle salariés
- Principe : droits au salarié (à céder)
- Exception : logiciels → droits automatiquement à l'employeur
Pour aller plus loin
- Site INPI : inpi.fr — dépôts, recherches, guides
- Site AFNIC : afnic.fr — noms de domaine .fr
- Site EUIPO : euipo.europa.eu — marques européennes
- Chapitres liés :
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