Introduction

Le droit de la concurrence et la propriété industrielle sont les deux faces d'une même médaille : le premier préserve la concurrence, le second la restreint temporairement pour protéger l'innovation. Les deux sont indispensables à une économie de marché dynamique.

Ce chapitre approfondit les concepts vus dans le chapitre général à travers des études de cas emblématiques et les nouveaux enjeux du numérique.

1. Approfondissement : les grandes affaires

1.1 Google Shopping (2017, confirmé 2024) — Abus de position dominante

• Contexte : Google détient plus de 90 % des parts de marché mondiales sur la recherche en ligne.
• Pratique : favoriser systématiquement Google Shopping (son propre comparateur de prix) en l'affichant en tête de page, tout en déclassant les concurrents (Kelkoo, Shopping.com).
• Qualification : abus de position dominante par auto-préférence, prohibé par l'article 102 TFUE.
• Sanction : 2,42 Md€ en 2017 (confirmé par la CJUE en septembre 2024). Les amendes cumulées de Google en Europe dépassent 8 Md€.

1.2 Apple App Store (mars 2024) — Restrictions illégitimes

• Contexte : Apple impose aux développeurs de passer par son système de paiement (commission 15-30 %) et leur interdit d'informer les utilisateurs d'alternatives moins chères.
• Pratique : restriction anticoncurrentielle et auto-préférence.
• Déclencheur : plainte de Spotify en 2019.
• Sanction : 1,84 Md€ en mars 2024 (Commission européenne).
• Suite : application du DMA depuis mars 2024 : Apple doit autoriser les stores alternatifs en Europe.

1.3 Doctolib (2025) — Acquisition prédatrice

• Contexte : Doctolib, leader français de la prise de rendez-vous médicaux en ligne, a racheté MonDocteur en 2018.
• Pratique : acquisition prédatrice (racheter pour éliminer), couplée à des clauses d'exclusivité illicites imposées aux praticiens.
• Importance : première sanction mondiale pour une acquisition prédatrice non notifiée (sous les seuils de notification obligatoire mais examinée a posteriori comme abus de position dominante).
• Sanction : 4,6 M€ + injonction de supprimer les clauses litigieuses.

1.4 Rolex (2023) — Distribution sélective et vente en ligne

• Contexte : Rolex commercialise ses montres via un réseau de distributeurs agréés (accord vertical).
• Pratique : interdiction absolue et durable de la vente en ligne à ses distributeurs.
• Analyse : la distribution sélective est légitime (protection de l'image de luxe), mais l'interdiction totale de l'e-commerce est disproportionnée. D'autres marques de luxe (Cartier, Dior) autorisent la vente en ligne encadrée.
• Sanction : 91,6 M€ par l'Autorité de la concurrence française.

2. Les accords verticaux et la distribution sélective

2.1 Définition

Un accord vertical est légitime en principe mais peut devenir anticoncurrentiel s'il contient des restrictions caractérisées.

Règlement européen 2022/720 : bloc d'exemptions pour les accords verticaux dont la part de marché de chaque partie est inférieure à 30 %.

2.2 La distribution sélective

Légitime pour :

• Produits de luxe (protection d'image)
• Produits techniques (besoin de conseil)
• Produits médicaux / pharmaceutiques

Conditions (arrêt Metro CJUE 1977) :

• Critères objectifs et qualitatifs
• Application non discriminatoire
• Proportionnalité avec le produit concerné

Piège Rolex : interdire totalement la vente en ligne ≠ protection légitime. Il faut encadrer, pas interdire.

3. Approfondissement sur la propriété industrielle

3.1 Les conditions de brevetabilité

Pour être breveté, une invention doit remplir 3 conditions cumulatives (art. L.611-10 CPI) :

Exclusions : découvertes scientifiques, théories mathématiques, méthodes commerciales pures, programmes d'ordinateur « en tant que tels » (un logiciel est protégé par le droit d'auteur).

3.2 La procédure de dépôt (INPI)

    1. Recherche d'antériorité (INPI, EUIPO)
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    2. Dépôt en ligne (inpi.fr) — 190 € pour 1 classe
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    3. Examen par l'INPI (environ 4 mois)
       → recherche d'antériorité stricte
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              ▼
    4. Publication au BOPI (Bulletin Officiel
       de la Propriété Industrielle)
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    5. Délai d'opposition (2 mois pour les tiers)
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    6. Enregistrement et délivrance du certificat
       → monopole de 10 ans

3.3 La déchéance et la genericité

Une marque peut être perdue :

• Non-usage pendant 5 ans consécutifs (déchéance)
• Dégénérescence : la marque devient le nom commun du produit

3.4 Les licences d'exploitation

Le titulaire d'un brevet ou d'une marque peut :

• Vendre son titre (cession)
• Concéder une licence (droit d'exploiter contre rémunération)

Les licences sont un levier de monétisation majeur : Qualcomm tire 30 % de ses revenus des licences sur ses brevets 4G/5G. Dolby vit de licences audio. L'INRIA valorise sa recherche par licences à des startups.

4. Les nouveaux enjeux du numérique

4.1 DMA et DSA : une nouvelle régulation

4.2 Le RGPD comme base d'action en concurrence déloyale

CJUE, arrêt Lindenapotheke (4 octobre 2024) : un concurrent peut se plaindre du non-respect du RGPD par une entreprise comme d'un acte de concurrence déloyale, s'il en tire un avantage concurrentiel.

Application : Shein poursuivie en novembre 2025 pour concurrence déloyale fondée sur le non-respect du RGPD (collecte et transferts de données non conformes).

Points clés à retenir

Pour aller plus loin

• INPI : inpi.fr (dépôts, guides, barème)
• Autorité de la concurrence : autoritedelaconcurrence.fr (décisions)
• Commission UE : ec.europa.eu/competition
• Règlement DMA : règlement UE 2022/1925
• Chapitres liés :
  • → La régulation des activités économiques par le droit
  • → La protection des actifs immatériels dans l'univers numérique