Introduction

En 2024, l'Assurance Maladie-Risques professionnels a recensé plus de 640 000 accidents du travail en France, avec un coût moyen de 5 200 € par accident. Les risques psychosociaux (RPS) représentent désormais la 2ᵉ cause de maladies professionnelles : 30 % des salariés français se disent en situation de stress chronique (INRS, 2024).

Côté environnemental, la loi Duty of Care (2017, élargie par la directive européenne CSRD 2023) impose aux grandes entreprises un plan de vigilance : en cas de dommage écologique, leur responsabilité peut être engagée. Nouveauté marquante : la condamnation de TotalEnergies en 2024 sur le projet EACOP en Ouganda pour manquement à son devoir de vigilance.

1. La diversité des risques pour l'entreprise

1.1 Les risques classiques

1.2 Les risques psychosociaux (RPS)

Les risques psychosociaux ont explosé avec :

• Contrats précaires (CDD, intérim, auto-entrepreneurs)
• Accélération du rythme et complexification des outils
• Disparition des frontières vie pro / vie perso (télétravail)
• Management par objectifs chiffrés

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

1.3 Les risques cyber

Abordés en détail dans le chapitre Numérique transforme le fonctionnement des entreprises, ils constituent aujourd'hui un risque majeur : 330+ attaques majeures en France en 2023, coût moyen 4,17 M€.

2. Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale

2.1 Schéma général

        RESPONSABILITÉ
              │
    ┌─────────┴─────────┐
    ▼                   ▼
  CIVILE              PÉNALE
  ─────               ──────
  Dommage causé        Infraction
  à autrui             (trouble à
  → Réparer             l'ordre social)
                      → Sanctionner
    │                   │
    ▼                   ▼
  Dommages-           Amende +
  intérêts            emprisonnement

    │
  ┌─┴──────────┐
  ▼            ▼
 CONTRACT.  EXTRACONTRACT.
 (contrat)  (pas de contrat)

2.2 Le cumul des deux responsabilités

Un même fait peut engager les deux responsabilités.

3. Les principes de la responsabilité civile

3.1 Les 3 éléments cumulatifs

Pour engager une responsabilité civile, il faut réunir 3 éléments :

3.2 La force majeure : cause d'exonération

La force majeure exonère totalement si elle est :

• Insurmontable (impossible à éviter malgré les mesures)
• Imprévisible (dans les circonstances normales)
• Extérieure (étrangère à l'activité)

Exemples : catastrophe naturelle, acte terroriste, guerre. La Covid-19 a donné lieu à de nombreux débats judiciaires (cas par cas, pas de force majeure automatique).

3.3 Les différents types de dommages

Le dommage écologique a été consacré par la loi du 8 août 2016 (art. 1246 à 1252 C. civ.).

3.4 Les modalités de réparation

La règle : réparation intégrale (tout le préjudice, rien que le préjudice).

4. La responsabilité civile contractuelle

4.1 L'inexécution du contrat

La responsabilité contractuelle suppose :

1. Un contrat valide
2. Une inexécution (totale, partielle, défectueuse, tardive)
3. Un dommage résultant de cette inexécution

4.2 Obligation de moyens vs obligation de résultat

Distinction cruciale pour déterminer qui prouve quoi :

5. La responsabilité civile extracontractuelle

5.1 Les différents faits générateurs

En dehors d'un contrat, la responsabilité peut naître de :

5.2 La responsabilité des commettants

Le commettant (employeur) est responsable des dommages causés par son préposé (salarié) dans l'exercice de ses fonctions. C'est une responsabilité objective : pas besoin de prouver une faute de l'employeur.

Exception : le salarié agissant hors de ses fonctions ou ayant dépassé manifestement ses attributions.

6. La responsabilité des produits défectueux

6.1 Un régime spécifique

Instauré par la loi du 19 mai 1998 (transposition de la directive européenne 85/374), intégré aux articles 1245 et suivants du Code civil. C'est une responsabilité sans faute du producteur.

6.2 Qui est responsable ?

Au sens large :

• Le fabricant (producteur stricto sensu)
• Celui qui appose sa marque sur le produit (distributeur sous marque propre)
• L'importateur dans l'UE
• Les producteurs de matières premières et composants

6.3 Qu'est-ce qu'un produit défectueux ?

Un produit est produit défectueux si sa sécurité n'est pas à la hauteur de ce qui est légitimement attendu.

Types de défauts :

• Conception (machine dangereuse, notice incomplète d'un médicament)
• Fabrication (pièce défectueuse dans un lot)
• Information (absence d'avertissement sur un risque connu)

6.4 Les victimes protégées

Tous : consommateurs, professionnels, tiers (personne qui a reçu le produit en cadeau, qui l'a emprunté...). Au-delà de la distinction contractuel / extracontractuel.

6.5 Les dommages couverts

• Dommages corporels : sans plafond
• Dommages matériels à d'autres biens : franchise de 500 € (seuls les dommages au-dessus sont indemnisés)
• Défaut du produit lui-même : non couvert (relève de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité)

Points clés à retenir

Pour aller plus loin

• INRS : inrs.fr (prévention des risques professionnels)
• Ministère du Travail : Plan santé au travail
• Cour de cassation : bases de jurisprudence
• Code civil : articles 1240 à 1252, 1245 à 1245-17
• Chapitres liés :
  • → Des pourparlers au contrat
  • → Le numérique transforme le fonctionnement des entreprises