Introduction

Entre 2017 et 2024, Google a accumulé plus de 8 milliards d'euros d'amendes en Europe pour divers abus (2,42 Md€ pour Google Shopping en 2017, confirmés en 2024). En mars 2024, Apple a été condamnée à 1,84 Md€ par la Commission européenne pour restrictions sur l'App Store. En décembre 2024, plusieurs fabricants d'électroménager ont écopé de 611 M€ pour entente. Et Doctolib a fait l'objet en 2025 de la première sanction mondiale pour acquisition prédatrice non notifiée.

Le droit de la concurrence est devenu l'un des outils majeurs de régulation de l'économie de marché, particulièrement dans l'univers numérique. C'est l'objet de ce chapitre.

1. Les enjeux de la régulation du marché

1.1 Mettre en place l'économie de marché

L'économie de marché suppose la rencontre libre de l'offre et de la demande. Mais elle ne s'établit pas spontanément.

Le droit doit :

• Libéraliser les secteurs historiquement monopolistiques (énergie, télécoms, transports)
• Assurer la libre entrée (suppression des barrières)
• Favoriser la transparence de l'information
• Sanctionner les atteintes à la concurrence

1.2 La concurrence porte en germe sa propre destruction

Les entreprises les plus performantes gagnent des parts de marché, évincent les moins performantes → concentration → monopole → diminution de l'offre. Le marché ne peut pas se réguler seul : il faut une intervention publique.

2. Les niveaux de régulation

2.1 En France : la liberté du commerce et ses autorités

La

Les limites sont les règles d'ordre public :

• De direction : intérêt général (ex : pharmacie nécessite diplôme + autorisation)
• De protection : préserver une catégorie (ex : droit de la consommation)

Les autorités en charge :

2.2 En Europe : la Commission européenne

La construction du marché intérieur suppose la concurrence entre entreprises des États membres. La Commission européenne :

• Propose les règles (règlements, directives)
• Veille au respect par les entreprises
• Sanctionne les manquements
• Peut être saisie en cas de recours devant la CJUE (Cour de justice de l'UE)

Les juridictions nationales appliquent aussi le droit européen (articles 101 TFUE ententes, 102 TFUE abus).

3. La protection de la concurrence : contrôle en amont, sanctions en aval

3.1 Le contrôle des concentrations

Une concentration doit être notifiée si elle dépasse certains seuils. Deux phases :

    Notification préalable de l'opération
              │
              ▼
    ┌─────────────────────────┐
    │ Phase 1 (≈ 4 semaines)  │
    │ Examen préliminaire     │
    └──────────┬──────────────┘
               │
      ┌────────┴────────┐
      │                 │
      ▼                 ▼
  Pas de problème    Doutes sérieux
      │                 │
      ▼                 ▼
  AUTORISATION      Phase 2 (≈ 90 jours)
                    Enquête approfondie
                        │
               ┌────────┼────────┐
               ▼        ▼        ▼
         Autorisation  Autor.   Interdiction
         simple        avec
                       conditions

3.2 La sanction des pratiques anticoncurrentielles

Deux grandes catégories :

    PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
              │
     ┌────────┴─────────┐
     ▼                  ▼
  ENTENTES         ABUS DE POSITION
  ILLICITES        DOMINANTE
  (horizontales)   (unilatéral)
  ─────────────    ───────────────
  Art. 101 TFUE    Art. 102 TFUE
  L.420-1 Ccom     L.420-2 Ccom

  • Fixation       • Prix prédateurs
    des prix       • Refus d'accès
  • Répartition    • Auto-préférence
    des marchés    • Ventes liées
  • Limitation     • Remises
    de production    discriminatoires

3.2.1 Les ententes illicites

Une entente illicite est un accord horizontal entre concurrents.

Le programme de clémence permet de détecter les cartels.

3.2.2 L'abus de position dominante

Une position dominante (souvent > 40 % de part de marché) n'est pas interdite. L'abus l'est :

3.3 Le tableau des amendes record 2023-2025

4. La protection des acteurs : concurrence déloyale et pratiques restrictives

4.1 La concurrence déloyale

Fondée sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile), elle sanctionne les comportements contraires aux usages honnêtes :

Sanctions : dommages-intérêts, cessation des pratiques, publication du jugement.

4.2 Nouveauté 2024 : la violation du RGPD comme concurrence déloyale

La CJUE (arrêt Lindenapotheke, 2024) a jugé que la violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale. Application directe : Shein a été poursuivie en novembre 2025 pour concurrence déloyale fondée sur le non-respect du RGPD.

4.3 Les pratiques restrictives de concurrence

Propres au droit français, elles visent les relations commerciales déséquilibrées :

• Rupture brutale des relations commerciales établies (sans préavis écrit)
• Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
• Vente à perte (hors soldes)
• Délais de paiement abusifs

Sanctions : amende jusqu'à 5 M€, nullité des clauses, dommages-intérêts.

5. La propriété industrielle : restreindre la concurrence pour protéger l'innovation

5.1 L'intérêt de la propriété industrielle

Paradoxalement, le droit restreint la concurrence pour protéger les inventeurs et créateurs, sans quoi personne n'investirait en R&D.

5.2 Brevet vs marque

5.3 L'action en contrefaçon

La contrefaçon est la reproduction, imitation ou utilisation non autorisée d'une marque ou d'un brevet. Sanctions cumulatives :

• Pénales : amende + emprisonnement (jusqu'à 3 ans et 300 000 €)
• Civiles : dommages-intérêts, cessation, destruction des produits

Points clés à retenir

Pour aller plus loin

• Autorité de la concurrence : autoritedelaconcurrence.fr (décisions, guide PME)
• Commission européenne (concurrence) : ec.europa.eu/competition
• INPI : inpi.fr
• DGCCRF : economie.gouv.fr/dgccrf
• Règlement DMA : vie-publique.fr/eclairage/284907
• Chapitres liés :
  • → Le rôle de l'État et les finalités de la politique économique
  • → Focus : Droit de la concurrence et propriété industrielle
  • → La gestion des risques liés à l'activité de l'entreprise